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COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
La relation acheteur-vendeur est exclusivement régi par la loi italienne. Tout litige découlant de la vente de marchandises par Glomex Srl doit être mis devant la juridiction exclusive de la Cour de Ravenna.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'Acheteur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de Glomex.
L'acheteur se engage à ne pas supprimer, altérer ou modifier les marques commerciales, les marques d'identification de produit et tous les traits distinctifs dont peut se prévaloir Glomex se applique sur les produits et / ou leur emballage. Il se engage également à ne pas modifier les produits, ni aucune seule boîte et / ou emballage.
L'acheteur se engage à ne pas déposer et / ou de vous inscrire, à la fois directement et / ou indirectement, également par le biais de tiers, marques, noms commerciaux, noms, noms de domaine et autres signes distinctifs identiques et / ou similaire et / ou qui peuvent être contradictoires avec ceux de Glomex ou dont l'utilisation peut être prévalu par Glomex.